Rémunération maximale des organismes exerçant la tutelle ou curatelle d'Etat

L'arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat est paru.

Cette rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant cette tutelle et curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 , est fixée à 130,43 euros.

Pour les mesures de protection des majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, est fixée à 52,17 euros.
Cette mesure ne concerne pas les majeurs protégés accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat.

AdV
mis à jour le 21/01/2008

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