Transports : les taxis signent un accord avec l’Assurance Maladie

Les entreprises de taxis et la sécurité sociale sont amenés à signer des conventions fixant les tarifs des courses et les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux.

Ces conventions conditionnent le remboursement par l'assurance maladie des frais des transports effectués par les entreprises de taxi pour les véhicules mentionnés dans ces conventions.

Les tarifs négociés localement ne doivent pas être supérieurs à ceux fixés par le Préfet du département.
Ces tarifs comportent une remise par rapport aux tarifs préfectoraux

Voir la décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie -NOR: SJSU0820472S - parue le 23 septembre 2008 page 14711 au JORF - dans son intégralité, cliquez-ici (réservé à nos abonnés professionnels)

AdV
mis à jour le 29/09/2008

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